Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les minis-motos, comme tous les engins non réceptionnés, c'est-à-dire qui ne répondent pas à des normes techniques pour rouler sur route, font l'objet d'une interdiction générale de circulation sur la voie publique et dans les lieux ouvert au public, en application de l'article L.321-1-1 du code de la route.

L'utilisation des minis-motos non receptionnés sur les routes ou sur les trottoirs constiue une source de nuisances sonores importantes pour les autres usagers de la route, les passants mais aussi les conducteurs de ces engins qui, n'étant pas soumis à des conditions d'équipement pour une conduite sur route, ne présentent pas ainsi les garanties de sécurité offertes par les véhicules à moteur réceptionnés.

Désormais, en cas de non respect de l'interdiction fixée à l'article L.321-1-1 du code de la route, les conducteurs sont passibles d'une contravention de cinquième classe. En outre, l'immobilisation et la mise en fourrière de l'engin peuvent être décidées par les policiers et les gendarmes ainsi que les policiers municipaux, dès lors que ces mesures sont expressément prévues à l'article L 321-1-1 du code de la route et que celui-ci ne figure pas parmi les dispositions dont les policiers municipaux ne peuvent pas faire application, conformément à l'article R 130-2 du code de la route.

Le juge pénal peut décider la confiscation de l'engin y compris en cas de comparution immédiate du contrevenant.
Des directives ont récemment été données aux préfets et aux forces de l'ordre pour assurer le strict respect de la réglementation, dans un souci de sécurité et de tranquilité publique. Il est également prévu de compléter prochainement ce dispositif pour sanctionner les récidives par une confiscation automatique de l'engin.

Par ailleurs, même si ces minis-motos bénéficient de la libre circulation des marchandises, dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions  de la directives 98/37 CE relatives aux machines (elles ont a ce titre le marquage "CE"), une réflexion est menée par l'AFNOR dans le cadre du Comité Européen de normalisation (CEN), afin de renforcer les normes techniques de sécurité et de modifier les conditions de mise sur le marché de ces engins.

De plus, une obligation d'information du consommateur sur les restrictions d'usage qui frappent ces engins pourrait être exigées des vendeurs, par exemple par un étiquetage systématique sur les engins et non plus seulement sur leur emballage.

Il y a également un intérêt, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année à organiser au niveau local des campagnes d'information à l'égard des futurs utilisateurs, mais aussi de leurs parents.

Ministère de l'Intérieur de l'outre mer et des collectiviés territoriales